Avertissement
La lecture des avis se fera toujours en référence à la page « Préambule aux avis », reproduite ci-après, qui précise les objectifs et les modalités de travail de la C.N.C.D.P.
La présentation des avis inclut une page de garde, la page de préambule, le résumé du dossier et l’avis proprement dit.
Un index des mots-clés associés aux avis et des éléments du code utilisés a été créé au cours de la troisième année de fonctionnement de la Commission. Réactualisé au 15 juillet 2004, il cumule l’ensemble des avis rendus par la Commission depuis sa création.
L’index des mots-clés permet au lecteur de retrouver facilement les avis en fonction des thématiques recherchées.
L’index des éléments permet de repérer l’ensemble des avis ayant fait référence à l’un oui l’autre des articles ou principes du Code.
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE DÉONTOLOGIE DES PSYCHOLOGUES
B.P. n°76 - 75261 Paris Cedex 06
AVIS CONCERNANT LE DOSSIER n°
Adopté en Commission le………… 2004
Nombre de pages :
I - PREAMBULE
PRESENTATION DE LA C.N.C.D.P.
La C.N.C.D.P a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres siègent à titre individuel, travaillent bénévolement et en toute indépendance. La C.N.C.D.P. ne peut être saisie que de questions portant sur la déontologie des psychologues. Celle-ci concerne exclusivement les personnes habilitées à porter le titre de psychologue, tel qu'il est défini par la loi n∞ 85-772 du 25 juillet 1985 (J.O. du 26 juillet 1985). Le Code de Déontologie des psychologues (juin 1996) édicte les règles professionnelles des psychologues. Ces règles ont été établies dans le respect des dispositions légales françaises, européennes et internationales concernant notamment le droit des personnes. Le Code vise avant tout à préserver le public et les psychologues des mésusages de la psychologie et de l'usage de méthodes et de techniques se réclamant abusivement de la psychologie. Il n'est pas opposable aux membres d'autres professions. Le Code de Déontologie des psychologues fonde les avis rendus par la C.N.C.D.P. Toutefois, n'ayant pas fait l'objet d'une légalisation ou d'une réglementation, il n'a pas force de loi. Les avis motivés de la C.N.C.D.P. ne doivent donc pas être confondus avec un conseil ou une consultation juridiques ni avec un jugement. En cas de litige, seules sont compétentes les juridictions civiles et pénales.
LES AVIS DE LA C.N.C.D.P. SONT RENDUS SELON LES MODALITÉS SUVANTES :
La Commission siège à huit clos et respecte les règles de confidentialité. Elle rend des avis sur des situations concernant la pratique des psychologues à partir des informations portées à sa connaissance. Elle n'a pas qualité pour établir la matérialité des faits invoqués ni pour procéder à une contre-expertise des personnes. Chaque dossier est confié à deux rapporteurs qui le présentent à la Commission en réunion plénière. Après débat, les avis sont rendus par un vote à l'unanimité. Lorsque l'unanimité ne peut se faire, le demandeur en est informé et la Commission lui en indique la raison. Un double de l'avis préservant l'anonymat des personnes et des institutions est conservé dans les archives de la C.N.C.D.P. sans limitation de date. Ces avis servent à la publication d'un rapport annuel thématique et statistique sur la déontologie des psychologues. Les courriers des demandeurs et les documents joints sont conservés pendant un an par le Président de la Commission, afin qu'en cas de nécessité la Commission puisse poursuivre la réflexion entamée. Passé ce délai, courriers et documents joints seront détruits. Toutefois, les courriers et documents seront retournés aux personnes qui en feraient la demande par lettre recommandée.
LES AVIS DE LA C.N.C.D.P. SONT TRANSMIS DE LA MANIERE SUIVANTE
La C.N.C.D.P. ne transmet pas ses avis à d'autres interlocuteurs que les demandeurs. La communication des avis de la C.N.C.D.P. par les demandeurs aux personnes ou aux institutions privées ou publiques qu'ils estimeraient concernées se fait donc sous leur entière responsabilité. Dans ce cas, la C.N.C.D.P. recommande que les avis soient transmis dans leur intégralité.
© CNCDP, Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues