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06/02/2010, 14h11
Mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi : Fiche 3 - Les aides à la reprise d’emploi (http://www.pole-emploi.org/communication/instruction-pe-n-2009-305-du-8-decembre-2009-bope-n-2009-101--@/communication/cocommunique.jspz?id=105)
Instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009 (BOPE n°2009-101)
Selon la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi, des aides à la reprise d’emploi, destinées à aider financièrement les demandeurs d’emploi qui reprennent un emploi éloigné de leur lieu de résidence en compensant les dépenses occasionnées par cette reprise, peuvent être attribuées. Ces aides consistent en une participation directe ou indirecte à tout ou partie des frais engagés par les demandeurs d’emploi dans le cadre de leur reprise d’emploi.
L’annexe 2 de cette même délibération qui définit les modalités d’attribution de ces aides, prévoit qu'elles peuvent couvrir :
a) les frais de déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels ;
b) les frais de double résidence;
c) les frais de déménagement.
1. Bénéficiaires
Ces aides sont accessibles aux demandeurs d’emploi, indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage (y compris ceux indemnisés par leur ex-employeur du secteur public), dans le cadre la convention de reclassement personnalisé, du contrat de transition professionnelle ou non indemnisés, inscrits en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, ou dans la catégorie 4 "formation", « CRP », « CTP » ou 5 "contrats aidés", de la liste des demandeurs d’emploi, et plus particulièrement à ceux qui ont pris un engagement de mobilité dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi.
2. Conditions d'attribution
La participation aux frais engagés par le demandeur d’emploi est accordée en cas de reprise d’emploi, y compris à temps partiel, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum (il peut également s’agir d’un contrat de travail temporaire de 6 mois consécutifs minimum) situé à plus de 60 km ou 2 heures de trajet aller-retour pour la double résidence ou le déménagement.
Dans les départements d’outre-mer, ce seuil est de 20 kilomètres aller-retour pour l’aide aux déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels (cf. fiche 1 - point 2).
Il n’y a pas de reprise d’emploi et donc pas d’attribution de l’aide en présence d’une réintégration de poste suite à une période de mise en disponibilité ou de congés sans solde.
Cette participation peut également être attribuée au créateur / repreneur d’entreprise dès lors qu’il a le statut de salarié au sein de l’entreprise. Une étude mandataire devra, le cas échéant, être réalisée par Pôle emploi afin de s’en assurer.
Durant l’année qui suit la reprise d’emploi :
- le bénéficiaire ne peut obtenir qu’une seule fois la même aide ;
- si une seconde reprise d’emploi intervient avant la date anniversaire, le bénéficiaire ne percevra dans tous les cas qu’un montant d’aide au maximum égal au reliquat calculé par rapport au plafond de 2 500 euros.
3. Objet des aides
Les aides à la reprise d’emploi sont destinées à couvrir :
a) Les frais déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels.
Ces aides couvrent pendant les trois premiers mois de la reprise d’emploi tout ou partie des frais liés aux déplacements quotidiens ou hebdomadaires ou mensuels effectués avec un véhicule personnel ou en transport collectif.
b) Les frais de double résidence.
Cette aide couvre notamment les loyers et charges locatives, ainsi que les frais d'installation liés au nouveau lieu de résidence. On peut ainsi citer les abonnements et frais de mise en service EDF, GDF, téléphone, les frais d’agence (mais pas le dépôt de garantie qui est remboursable en fin de bail).
Les frais d'installation correspondent aux dépenses indispensables et immédiatement nécessaires à une installation décente. En conséquence, il convient d'exclure les aménagements de confort et d'agrément ainsi que les dépenses de mobilier, électroménager, ustensiles de cuisine, télévision, etc.
c) Les frais de déménagement
Ces aides sont octroyées aux demandeurs d’emploi inscrits qui doivent déménager du fait de la nouvelle activité professionnelle. Le déménagement doit être lié à la reprise d’emploi, il ne peut ainsi intervenir avant l’écrit formalisant l’embauche. Le déménagement doit avoir pour objet de se rapprocher de son nouveau lieu de travail.
Ces aides couvrent les frais de déménagement, de réinstallation ainsi que tous autres frais liés au changement de résidence.
Instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009 (BOPE n°2009-101)
Selon la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi, des aides à la reprise d’emploi, destinées à aider financièrement les demandeurs d’emploi qui reprennent un emploi éloigné de leur lieu de résidence en compensant les dépenses occasionnées par cette reprise, peuvent être attribuées. Ces aides consistent en une participation directe ou indirecte à tout ou partie des frais engagés par les demandeurs d’emploi dans le cadre de leur reprise d’emploi.
L’annexe 2 de cette même délibération qui définit les modalités d’attribution de ces aides, prévoit qu'elles peuvent couvrir :
a) les frais de déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels ;
b) les frais de double résidence;
c) les frais de déménagement.
1. Bénéficiaires
Ces aides sont accessibles aux demandeurs d’emploi, indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage (y compris ceux indemnisés par leur ex-employeur du secteur public), dans le cadre la convention de reclassement personnalisé, du contrat de transition professionnelle ou non indemnisés, inscrits en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, ou dans la catégorie 4 "formation", « CRP », « CTP » ou 5 "contrats aidés", de la liste des demandeurs d’emploi, et plus particulièrement à ceux qui ont pris un engagement de mobilité dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi.
2. Conditions d'attribution
La participation aux frais engagés par le demandeur d’emploi est accordée en cas de reprise d’emploi, y compris à temps partiel, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum (il peut également s’agir d’un contrat de travail temporaire de 6 mois consécutifs minimum) situé à plus de 60 km ou 2 heures de trajet aller-retour pour la double résidence ou le déménagement.
Dans les départements d’outre-mer, ce seuil est de 20 kilomètres aller-retour pour l’aide aux déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels (cf. fiche 1 - point 2).
Il n’y a pas de reprise d’emploi et donc pas d’attribution de l’aide en présence d’une réintégration de poste suite à une période de mise en disponibilité ou de congés sans solde.
Cette participation peut également être attribuée au créateur / repreneur d’entreprise dès lors qu’il a le statut de salarié au sein de l’entreprise. Une étude mandataire devra, le cas échéant, être réalisée par Pôle emploi afin de s’en assurer.
Durant l’année qui suit la reprise d’emploi :
- le bénéficiaire ne peut obtenir qu’une seule fois la même aide ;
- si une seconde reprise d’emploi intervient avant la date anniversaire, le bénéficiaire ne percevra dans tous les cas qu’un montant d’aide au maximum égal au reliquat calculé par rapport au plafond de 2 500 euros.
3. Objet des aides
Les aides à la reprise d’emploi sont destinées à couvrir :
a) Les frais déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels.
Ces aides couvrent pendant les trois premiers mois de la reprise d’emploi tout ou partie des frais liés aux déplacements quotidiens ou hebdomadaires ou mensuels effectués avec un véhicule personnel ou en transport collectif.
b) Les frais de double résidence.
Cette aide couvre notamment les loyers et charges locatives, ainsi que les frais d'installation liés au nouveau lieu de résidence. On peut ainsi citer les abonnements et frais de mise en service EDF, GDF, téléphone, les frais d’agence (mais pas le dépôt de garantie qui est remboursable en fin de bail).
Les frais d'installation correspondent aux dépenses indispensables et immédiatement nécessaires à une installation décente. En conséquence, il convient d'exclure les aménagements de confort et d'agrément ainsi que les dépenses de mobilier, électroménager, ustensiles de cuisine, télévision, etc.
c) Les frais de déménagement
Ces aides sont octroyées aux demandeurs d’emploi inscrits qui doivent déménager du fait de la nouvelle activité professionnelle. Le déménagement doit être lié à la reprise d’emploi, il ne peut ainsi intervenir avant l’écrit formalisant l’embauche. Le déménagement doit avoir pour objet de se rapprocher de son nouveau lieu de travail.
Ces aides couvrent les frais de déménagement, de réinstallation ainsi que tous autres frais liés au changement de résidence.